Réponse directe : acheter un bien dont l'installation électrique est non conforme est fréquent et gérable. En tant que nouvel acquéreur, vous reprenez l'obligation de mettre l'installation en conformité dans un délai légal — généralement 18 mois (installations plus anciennes) ou 12 mois (certaines installations plus récentes), qui court à partir de la signature de l'acte. Vous faites réaliser les corrections, puis un nouveau contrôle valide la conformité.
Ce que signifie un rapport électrique négatif à l'achat
Le vendeur doit fournir un rapport de contrôle électrique. S'il est négatif, la vente reste possible : l'acheteur en est informé et accepte de reprendre la mise en conformité. Le PV liste précisément les points à corriger.
Vos obligations et le délai
- Le délai (12 ou 18 mois selon l'ancienneté de l'installation) démarre à la signature de l'acte authentique.
- Vous faites réaliser les travaux de mise en conformité.
- Un nouveau contrôle (contre-visite) par un organisme agréé valide les corrections.
- Une fois conforme, le rapport est valable 25 ans.
La bonne démarche, étape par étape
- Envoyez-nous le rapport électrique reçu à l'achat.
- Nous le lisons et chiffrons les corrections nécessaires.
- Réalisation des travaux + mise à jour des schémas.
- Contre-visite et rapport conforme.
Vous venez d'acheter ?
Envoyez-nous votre rapport électrique : on chiffre les corrections nécessaires et on planifie la mise en conformité dans les délais.
Accompagnement acheteurs — Bruxelles · Brabant wallon · Hainaut
F&F Électricité, électricien spécialisé en conformité RGIE, accompagne les nouveaux propriétaires : lecture du PV, devis, travaux, schémas et contre-visite, dans les délais légaux.
Questions fréquentes
Puis-je acheter un bien avec une électricité non conforme ?
Oui, c'est courant. Vous reprenez l'obligation de mise en conformité dans le délai légal (12 à 18 mois selon le cas), à compter de l'acte.
À partir de quand court le délai ?
À partir de la signature de l'acte authentique chez le notaire, pas à la date du rapport.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L'organisme ayant constaté la non-conformité informe le SPF Économie ; le non-respect du délai peut entraîner des sanctions. Mieux vaut agir tôt.
Pouvez-vous estimer les travaux avant l'achat ?
Oui, si vous disposez du rapport ou de photos, on peut vous donner une estimation pour budgéter votre achat.
Puis-je vous envoyer mon rapport de contrôle électrique avant votre déplacement ?
Oui. Envoyez-nous votre PV de contrôle en PDF ou en photo. Nous analysons les infractions constatées afin d'identifier les travaux nécessaires et de préparer votre devis.