Réponse directe : un contrôle « non conforme » ne veut pas dire que votre installation est inutilisable, ni qu'il faut tout refaire. Le PV liste des infractions à corriger. Vous faites réaliser les corrections, puis un nouveau contrôle (contre-visite) valide la conformité. En cas de vente, un délai légal s'applique : généralement 18 mois (installations plus anciennes) ou 12 mois (certaines installations plus récentes), à compter de la signature de l'acte.
Que signifie un rapport « non conforme » ?
L'organisme agréé vérifie l'installation selon le RGIE (Règlement général sur les installations électriques). S'il constate des écarts, il émet un PV négatif listant chaque infraction. C'est un document de travail : il indique exactement ce qu'il faut corriger.
Les anomalies les plus fréquentes
- Mise à la terre absente/insuffisante, liaison équipotentielle manquante (salle de bain, cuisine).
- Différentiel absent ou de sensibilité inadaptée.
- Tableau vétuste, sans repérage clair, ou saturé.
- Protections manquantes ou mal calibrées par rapport aux sections de câbles.
- Schéma unifilaire et plan de position absents ou ne correspondant plus à l'installation.
- Prises/circuits non protégés, volumes de sécurité non respectés dans la salle de bain.
Les étapes pour tout remettre en ordre
- Faites lire votre PV par un électricien agréé.
- Recevez un devis clair, poste par poste.
- Réalisation des travaux de mise en conformité.
- Mise à jour des schémas (unifilaire + plan de position).
- Contre-visite par un organisme agréé : si tout est corrigé, un rapport conforme valable 25 ans est délivré.
Quels délais respecter ?
Si le contrôle a lieu dans le cadre d'une vente et qu'il est non conforme, la loi accorde un délai pour réaliser les travaux et repasser un contrôle. Il est généralement de 18 mois pour les installations les plus anciennes et de 12 mois pour certaines installations plus récentes, et il court à partir de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le nouveau propriétaire reprend cette obligation ; l'organisme qui a constaté la non-conformité en informe le SPF Économie.
Envoyez-nous votre PV de contrôle
Joignez votre rapport en PDF ou des photos : on vous dit ce qu'il faut corriger et à quel prix.
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F&F Électricité, électricien agréé RGIE, prend tout en charge : lecture du PV, travaux, mise à jour des schémas et coordination du nouveau contrôle.
Questions fréquentes
Un PV non conforme m'empêche-t-il de vendre ?
Non. La vente reste possible ; l'acheteur est informé et reprend l'obligation de mise en conformité dans le délai légal (12 à 18 mois selon le cas, à compter de l'acte).
Dois-je repasser un contrôle après les travaux ?
Oui, une contre-visite par un organisme agréé valide les corrections. Si tout est conforme, un rapport valable 25 ans est délivré.
Puis-je faire les corrections moi-même ?
Les interventions dans un tableau présentent un risque réel. Pour votre sécurité et la conformité RGIE, faites appel à un électricien agréé.
Combien de temps prennent les travaux ?
Cela dépend du nombre d'anomalies. Des corrections ciblées se règlent souvent en une intervention ; le devis précise le délai.